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Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 2
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36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
 
 
1A.33/2003 du 20 mai 2003
 
 
Regeste
 
Rechtshilfe; Verwaltungsgerichtsbeschwerde; Anfechtungsobjekt.
 
 
Sachverhalt
 
BGE 129 II 384 (384)Pour l'exécution d'une demande d'entraide présentée par la République française, le Juge d'instruction du canton de Genève a procédé à la saisie de sept comptes bancaires.
Le 10 juin 2002, il a rendu une décision de clôture portant sur la remise de l'intégralité de la documentation relative à ces comptes.
Les 11 et 18 décembre 2002, la Chambre d'accusation du canton de Genève a admis partiellement les recours formés par A. etBGE 129 II 384 (384) BGE 129 II 384 (385)consorts contre cette décision, qu'elle a annulée dans la mesure où elle ordonnait la transmission de pièces antérieures au 1er janvier 1993, à l'exclusion des documents d'ouverture des comptes.
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de droit administratif formés contre cette décision, dans la mesure où ils étaient recevables.
 
 
Erwägung 2