Abruf und Rang:
RTF-Version (SeitenLinien), Druckversion (Seiten)
Rang: 

Zitiert durch:


Zitiert selbst:


Regeste
Réponse à l'autorité de surveillance du canton de Genève
2.- Aux termes de l'art. 275 LP, l'exécution du séq ...
3.- Lorsque la loi exige la forme écrite pour un contrat,  ...
4.- Les communications faites par télex sont conserv&eacut ...
5.- L'art. 34 LP n'est pas de droit impératif, mais il pos ...
6.- Il convient de relever que la validité d'une saisie -  ...
Bearbeitung, zuletzt am 12.07.2022, durch: DFR-Server (automatisch)
 
13. Extrait d'une lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève (13 juin 1975)
 
 
Regeste
 
Arrestvollzug (Art. 275 SchKG).
 
Das Betreibungsamt des Kantons Genf hat bei der kantonalen Aufsichtsbehörde um die Bewilligung nachgesucht, Banken von Arrestbefehlen per Fernschreiber in Kenntnis zu setzen. Die Aufsichtsbehörde hat in der Folge das Bundesgericht um Stellungnahme ersucht (Art. 15 SchKG).
 
 
BGE 101 III 65 (65)Réponse à l'autorité de surveillance du canton de Genève
 
Par lettre du 13 juin 1975, la chambre des poursuites et des faillites a répondu ce qui suit:
BGE 101 III 65 (65)
BGE 101 III 65 (66)1.- En vous donnant les renseignements demandés, nous ne résolvons pas théoriquement, à l'avance, un cas litigieux concret, mais nous examinons un problème d'interprétation qui pose une question de principe d'intérêt général. Il y a donc un motif suffisant d'accéder à votre requête (cf. RO 99 III 62 et les arrêts cités).
Sur la base de ces considérations, nous pouvons vous dire que, en ce qui concerne le droit fédéral, on ne peut avoir d'objection contre le procédé que l'Office des poursuites de Genève envisage d'utiliser.BGE 101 III 65 (67)