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Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 2
Erwägung 3
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31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause M. (recours LP)
 
 
7B.174/2002 du 23 janvier 2003
 
 
Regeste
 
Betreibung auf Sicherheitsleistung (Art. 38 SchKG); Natur der Sicherheiten.
 
 
Sachverhalt
 
BGE 129 III 193 (193)Sur réquisition de C., l'Office des poursuites d'Hérens a notifié à M., en octobre 2001, une poursuite en prestation de sûretés pour des montants en capital de 550'000 fr. et 3'000'000 fr., correspondant respectivement à une garantie bancaire irrévocable et à un nantissement d'actions. Cette poursuite a été frappée d'opposition.
Le débiteur en a également demandé l'annulation par la voie d'une plainte. A son avis, la poursuite en question était inadmissible au regard de la LP, car elle ne concernait pas la fourniture d'une somme d'argent.
L'autorité cantonale inférieure de surveillance a rejeté la plainte en considérant en substance que l'art. 38 LP ne limite pas les sûretés à fournir aux seules sûretés pécuniaires.
Saisie d'un recours du débiteur le 14 décembre 2001, l'autorité cantonale supérieure de surveillance l'a rejeté par jugement du 28 août 2002. Elle a retenu, en s'appuyant sur une partie de la doctrine - divisée sur la question -, que la poursuite en prestation de sûretés peut être requise quel que soit le genre de celles-ci.BGE 129 III 193 (193)
BGE 129 III 193 (194)Le débiteur a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral le 4 septembre 2002, en concluant à l'annulation du jugement cantonal et de la poursuite en cause. Il soutenait que la solution adoptée par l'autorité cantonale de surveillance était contraire au droit fédéral.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
 
 
Erwägung 2
 
 
Erwägung 3
 
La doctrine actuelle est divisée. Des auteurs, certains sans même motiver leur point de vue, réservent l'application de la procédure fédérale d'exécution forcée aux seules sûretés pécuniaires et soumettent l'exécution forcée de toute autre sûreté au droit de procédure cantonal (AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., Berne 1997, § 7 n. 7; ACOCELLA, op. cit., n. 17 ad art. 38 LP; ADRIAN STAEHELIN, SchKG und kantonale Zwangsvollstreckung, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, p. 22; WALTER A. STOFFEL, Voies d'exécution: Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, Berne 2002, § 1 n. 22 s. et 25). D'autres auteurs admettent que la poursuite au sens de l'art. 38 LP est possible quel que soit le genre des sûretés à fournir, lesquelles peuvent donc être en nature, sous forme de garantie personnelle ou réelle, ou de dépôt de papiers-valeurs (GILLIÉRON, Commentaire, n. 35 ad art. 38 LP; PELET, op. cit., p. 264 ch. 309; DOMINIQUE RIGOT, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p. 56).
3.3 Lors de la récente révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1995 p. 1227, 1309), il a été proposé, conformément à la suggestion de KRAUSKOPF (op. cit., p. 14), de modifier le texte de l'art. 38 al. 1BGE 129 III 193 (195) BGE 129 III 193 (196)LP en ce sens que la poursuite en prestation de sûretés soit restreinte à la remise d'une somme d'argent (art. 38 al. 1 de l'avant-projet de la commission d'experts chargée de réexaminer globalement la LP adressé au Département fédéral de justice et police en décembre 1981; rapport sur l'avant-projet, p. 25). En procédure de consultation, la proposition a été approuvée sans remarques par la plupart des cantons, la totalité des partis et une bonne partie des organisations intéressées; elle a été rejetée en revanche par un canton (Vaud) et deux organisations intéressées (Résultats de la procédure de consultation sur l'avant-projet, p. 200/201, ch. 2 et 3). Le Conseil fédéral a finalement renoncé à modifier le texte légal dans le sens de la proposition en question, mais sans explications (Message, FF 1991 III 55 ch. 202.1).
Il suit de là que si la poursuite tend à la prestation de sûretés non pécuniaires, déterminées ou non, et que le poursuivi, sous la contrainte de cette poursuite, présente de telles sûretés, l'office des poursuites doit les accepter telles qu'elles sont fournies et en aviser le créancier. Si ce dernier requiert la continuation de la poursuite après la levée d'une éventuelle opposition du débiteur, avec ou sans justification, l'office doit donner suite à la réquisition de continuer ou à la réquisition de réaliser. Il appartient au poursuivi d'ouvrir action en annulation de la poursuite (art. 85, 85a LP), en alléguant et en prouvant que les sûretés fournies sont conformes à son obligation et ont la valeur indiquée dans le commandement de payer (ATF 110 III 1 consid. 2c et d; GILLIÉRON, op. cit., n. 32 ad art. 38 LP).BGE 129 III 193 (196)