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BGE 109 V 224 - Verfahrenssprache kraft Staatsvertrags


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Regeste
Extrait des considérants:
1. Lorsqu'elle correspond avec un administré, l'administra ...
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44. Extrait de l'arrêt du 17 décembre 1982 dans la cause Degallier contre Caisse de compensation du canton d'Argovie et Tribunal supérieur du canton d'Argovie
 
 
Regeste
 
Art. 84 und 97 AHVG, Art. 128 AHVV.
 
 
BGE 108 V 208 (208)Extrait des considérants:
 
Les caisses de compensation professionnelles et cantonales collaborent à l'application de l'AVS conformément auxBGE 108 V 208 (208) BGE 108 V 208 (209)dispositions légales (art. 49 ss LAVS). Cependant, du point de vue de leur organisation, elles ne font pas partie de l'administration fédérale et disposent d'une large autonomie (ATF 101 V 26). En particulier, les caisses de compensation cantonales - catégorie à laquelle appartient la caisse intimée - ont le caractère d'établissements autonomes de droit public et sont créées par les cantons, sous réserve d'approbation par le Conseil fédéral (art. 61 LAVS). Il était dès lors légitime que la Caisse de compensation du canton d'Argovie, canton dont la seule langue officielle est l'allemand, s'adressât dans cette langue au recourant, qui n'était pas fondé à se plaindre d'un tel procédé.BGE 108 V 208 (209)